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Diagnostic immobilier et calcul de superficie loi Carrez pour la vente copropriété



VVotre diagnostiqueur CCFM EXPERTIM (diagnostiqueur immobilier basé à Florange proche Metz et Thionville intervenant dans toute la Moselle-57) est à votre disposition pour un calcul précis de la superficie de surface habitable selon les exigences de la loi Carrez.

La Loi Carrez

La Loi Carrez correspond aux articles 46 et 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (modifiée par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15) complétés par le décret du 17 mars 1967. La Loi Carrez définit la surface habitable d’une partie privative d’un lot de copropriété et correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts de cette partie privative. Les surfaces non comprises dans le calcul de la surface habitable sont les surfaces occupées par :

  • Les murs et cloisons
  • Les marches et les cages d’escaliers
  • Les gaines
  • Les embrasures de portes et de fenêtres
  • Les terrasses
  • Certaines vérandas ou loggias

Ainsi que les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m

Dans quel cas la superficie Loi Carrez est-elle obligatoire ?

La Loi Carrez concerne tous les biens immobiliers en copropriété, et la surface privative précise calculée selon la loi Carrez doit obligatoirement figurer dans toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction d’un lot de copropriété (appartement, maison, … en copropriété) sauf pour la vente de lot ou fraction de lot de copropriété inférieur à 8m² (exemple : cave, garage …).

CCFM EXPERTIM vous propose ses compétences dans toute la Moselle (57) pour réaliser pour vous le calcul de la surface privative selon la loi Carrez des biens immobiliers que vous souhaitez vendre.

Quelle est la durée de validité de ce calcul de superficie ?

La validité de certificat de superficie est illimitée dans le temps sauf en cas de travaux qui seraient amenés à avoir une incidence sur cette superficie. Dans ce cas, les mesures de superficies devront être revues.