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CCFM EXPERTIM réalise votre constat de risque Plomb (Diagnostic Plomb - CREP) sur toute la Moselle (57)



Agrées par l’AFNOR, les diagnostiqueurs CCFM EXPERTIM se déplacent sur toute la Moselle (57) et réalisent tous vos constats de risque d'exposition au plomb (Diagnostics Plomb dit « CREP). Les diagnostics Plomb sont réalisés avec un analyseur Plomb de dernière génération (NITON XLP300) répondant aux normes en vigueur.
Dans le cadre de la réalisation du constat de risque d’exposition au plomb (CREP), tous les revêtements intérieurs et extérieurs du bien immobilier sont analysés (peintures anciennes, plâtre, briques...).

Cadre juridique

Les obligations concernant le constat de risque d’exposition au plomb s’appuie sur les articles R1334-10, Article R1334-11 et Article R1334-12 du Code de la santé publique.

Dans quels cas le CREP doit-il figurer dans le dossier de diagnostic technique ?

Le document de constat de risque d’exposition au plomb concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, et ce aussi bien dans le cadre d’une vente de bien immobilier que dans le cadre d’une location.

Quelle est la durée de validité du document de constat de risque d’exposition au plomb ?

D’après le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 (et sa version consolidée du 18 janvier 2016), décret relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

La durée de validité est du document de constat de risque d’exposition au plomb (CREP) varie en fonction de la destination de ce dernier.

En effet, dans le cadre d’une location, la durée de validité du CREP est de 6 ans.

Mais dans le cadre d’une vente, il y a deux cas :

  • Le CREP a une durée de validité illimitée si l’absence de plomb a été attestée ou si la présence de plomb constatée est inférieure à 1mg/cm²

  • Le CREP a une durée de validité d’un an lorsque l’analyse réalisée a fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm².