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Le dossier de diagnostic technique dans le cadre d’une location en Moselle (57) : le point avec le diagnostiqueur immobilier CCFM EXPERTIM



NOS DIAGNOSTICS

D’après la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 1), en tant que bailleur vous devez obligatoirement fournir un dossier de diagnostic technique au locataire, dossier à annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprenant les éléments suivants :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) comme le prévoit l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui n’a qu’une valeur informative (pas d’obligation de travaux). A noter aussi que le DPE doit aussi être tenu à disposition de tous les candidats à la location du bien.

  • Le constat de risque d'exposition au plomb (Diagnostic Plomb dit « CREP) prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique

  • Le diagnostic d’état Amiante qui indique l’absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.

  • Selon les zones, il devra aussi contenir l’Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Spécialisée dans le domaine du diagnostic immobilier, n’hésitez pas à contacter CCFM EXPERTIM qui saura vous apporter davantage d’informations sur le dossier de diagnostic technique à remettre à votre locataire et saura réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour vous, et ce sur toute la Moselle (57).