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Le dossier de diagnostic technique dans le cadre d’une vente en Moselle (57) : le point avec le diagnostiqueur immobilier CCFM EXPERTIM



Lorsque vous vendez votre bien immobilier, vous devez obligatoirement fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique immobilier (DDT) relatif au bien immobilier vendu.

Ce dossier technique regroupe tous les diagnostics immobiliers obligatoires dont la liste peut varier en fonction des caractéristiques du bien et de ses installations (date de permis de construire du bien, type de bien, âge des installations, etc.), dans cette liste on pourra retrouver notamment :

  • Le Diagnostic Plomb (CREP : constat de risque d’exposition au plomb) comme le prévoit les articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique

  • Le Diagnostic Amiante (DTA) mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante à l'article L. 1334-13 du Code de la santé publique

  • Le Diagnostic Gaz (état de l'installation intérieure de gaz) prévu à l'article L. 134-6 du Code de la construction et de l'habitation)

  • Le Diagnostic Electricité (état de l'installation intérieure d’électricité) prévu à l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation)

  • L’état des installations d'assainissement non collectif comme mentionné à l'article L. 1331-11-1 du Code de la Santé publique

Dans le cas d’une vente d’un lot ou d’une fraction d’un lot en copropriété, le DDT devra aussi contenir le certificat de superficie Loi Carrez.

Selon la zone où se trouve le bien immobilier concerné, le DDT (dossier de diagnostic technique) devra peut-être aussi contenir :

  • Information sur la présence éventuelle de mérule (article L. 133-8)
  • le diagnostic termites (article L. 133-6 du Code de la construction et de l'habitation)
  • l'état des risques naturels, miniers et technologiques prévu à l’article Article L271-4 (selon zones correspondant ;

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente.

Contexte juridique :

Le contenu du dossier de diagnostic technique à fournir dans le cas d’une vente d’un bien immobilier est précisé dans les articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Spécialisée dans le domaine du diagnostic immobilier, n’hésitez pas à contacter CCFM EXPERTIM qui saura vous apporter davantage d’informations sur le dossier de diagnostic technique à préparer pour la vente d’un bien immobilier et saura réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour vous, et ce sur toute la Moselle (57).